Incidences de la loi de finances pour 2011
Fin décembre dernier la loi de finances pour 2011 a été publiée sur le site de légifrance.
Elle introduit plusieurs modifications concernant le photovoltaïque. Ci-dessous un résumé des principales mesures :
- Baisse du crédit d’impôt.
A compter du 01/01/11 le taux du crédit d’impôt pour le photovoltaïque passe de 22% (pour la période de fin d’année dernière) à 22%
Vous pouvez télécharger la synthèse du crédit d’impôt ici - Suppression de l’avantage fiscal concernant la prise de participation sous forme de part de capital dans une entreprise.
Les contribuables domiciliés fiscalement en France pouvaient bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial de sociétés. Les entreprises qui exercent une activité photovoltaïque en sont désormais exclues.
De même, un redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € (Chiffres 2011). Les entreprises qui exercent une activité photovoltaïque en sont exclues. - Suppression des avantages fiscaux relatifs à l’investissement dans le solaire photovoltaïque dans les DOM.
- Non renouvellement de l’amortissement accéléré sur 12 mois
- Création d’une commission composée d’élus et de représentants de l’administration en charge d’évaluer la sécurité d’approvisionnement énergétique des départements et collectivités d’outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d’autre part, le montant de l’aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l’aide à l’investissement outre-mer. Elle évalue également la possibilité de mettre en place des zones de développement du photovoltaïque au sol précisant la puissance installée minimale et maximale pour chaque département, ces zones devant s’intégrer dans un schéma global d’aménagement du territoire. Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011 assorties, le cas échéant, des propositions législatives qu’il lui paraîtrait nécessaire d’insérer dans une loi de finances.
- Augmentation du montant de l’IFER
Le montant de l’IFER est désormais de 7€/ kW, pour les systèmes de puissance supérieure à 100 kW.
